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Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Martigues couronne 13500 recense un certains nombre de critéres existants qui devront être modifiés lors des travaux de rénovation. Elle est obligatoire dans le cadre du dispositif Scellier ancien pour pouvoir obtenir des réductions d’impôt sur des immeubles destinés à la location (pendant au moins 9 ans).
Les conditions d'éligibilité du logement sont alors très strictes. En effet, les démarchent se passent en 3 étapes :
1) l'acquéreur devra d'abord justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence. Pour en justifier, le propriétaire fait établir par un professionnel un état descriptif qui renseigne les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003, parus au Journal officiel du 21 décembre 2003. Le professionnel qui établit l’état fournit également une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond aux caractéristiques de la décence. Le logement ne doit pas satisfaire aux normes décence pour au moins quatre rubriques et à des performances techniques pour au moins 6 rubriques.
2) les travaux devront être réalisés
3) le propriétaire bailleur devra faire établir, une fois les travaux terminés, un nouvel état descriptif comprenant les mêmes rubriques que celles mentionnées pour l’état avant travaux, et justifier que le logement satisfait à tous les critères de décence et qu'au moins six des performances techniques non présentes ont été obtenues à la suite des travaux.