Le diagnostic électricité permet de déterminer l’état des installations électriques de plus de ... (Suite)
L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à Marguerittes ... (Suite)
Le Diagnostic Technique obligatoire pour toute mise en copropriété ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Marguerittes ... (Suite)
L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) recense les plans de prévention de la commune de Marguerittes 30320 tels qu’ils sont approuvés, prescrits ou appliqués par anticipation et la situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité. Il est accompagné d’une déclaration sur l’honneur du propriétaire précisant s’il a été indemnisé (pendant la période où il était propriétaire) suite à des dommages ayant eu pour conséquence la parution d’un arrêté de catastrophe naturelle. Le bien doit être localisé par rapport aux plans de prévention (cartographies) pour définir s’il est ou non exposé aux différents risques répertoriés.
Cet état est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien depuis le 1er juin 2006.
Page : | 1 | 2
Arrêté du 19 mars 2013
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modè;le d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques NOR:
Arrêté du 13 avril 2011
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modè;le d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Arrêté du 13 octobre 2005
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modè;le d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
Relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Page : | 1 | 2
