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L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Cornillon Confoux ... (Suite)
Le diagnostic gaz permet de déterminer l’état des installations de gaz de plus de 15 ans sur les biens d’habitation de Cornillon Confoux 13250.
Un contrôle est réalisé pour déterminer si votre installation bénéficie de toutes les normes de sécurité obligatoires au jour de l’installation. Ce diagnostic est effectué sur toutes les installations fixes de gaz (qu’il s’agisse ou non de gaz de ville) y compris dans les dépendances.
Il permet de vous informer sur les risques (voire dangers) encourus et le moyen d’y remédier. La coupure de gaz peut être demandé par le technicien en cas de DGI (Danger Grave Immédiat).
Il est obligatoire pour tout acte de vente depuis le 1er novembre 2007.
Décret 2016-1104 du 11 aout 2016
relatif à l’état de l’ÂÂinstallation intérieure de gaz dans les logements en location
Arrêté du 12 février 2014
modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modè;le et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
Arrêté du 18 novembre 2013
portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de lâarticle 1er de lâarrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modè;;le et la méthode de réalisation de lâétat d
Arrêté du 24 août 2010
Arrêté du 24 août 2010 modifiant larrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de létat de linstallation intérieure de gaz