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Loi 89-462 - Article 3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Mention de la surface habitable dans les baux d'habitation
Loi 2009-323 du 25 mars 2009
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 fac similé
Portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
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