Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010
Relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Arrêté du 7 décembre 2007
Relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Arrêté du 3 mai 2007
Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
Décret n°2007-363 du 19 mars 2007
Relatif aux études de faisabilité des appros en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.