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Arrêté du 29 mars 2007
Définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...
Articles R*133-1 à 8 - code construction et habitation
Chapitre III : Lutte contre les termites
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