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Décret n°97-532 du 23 mai 1997 fac similé
Portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Loi 96-1107 Article 46 fac similé
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoqu
Loi 96-1107 - Article 46
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie
