L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à Ensuès la Redonne ... (Suite)
Le Diagnostic Technique obligatoire pour toute mise en copropriété ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Ensuès la Redonne ... (Suite)
Page : | 1 | 2
Décret 2008-384 du 22 avril 2008
Relatif à lâétat de lâinstallation intérieure dâélectricité dans les immeubles à usage dâhabitation
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...
Article L134-7 - code construction et habitation
Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.
Page : | 1 | 2