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Décret 2008-384 du 22 avril 2008
Relatif à lâétat de lâinstallation intérieure dâélectricité dans les immeubles à usage dâhabitation
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...
Article L134-7 - code construction et habitation
Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.
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