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Arrêté du 2 aout 1977 - Article 25 et 26
Certificat de conformité et Contrôle et réception des installations
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...
Articles R*134-6 à 9 - code construction et habitation
Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances...