Le diagnostic électricité permet de déterminer l’état des installations électriques de plus de ... (Suite)
L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à St-Gervasy ... (Suite)
Le Diagnostic Technique obligatoire pour toute mise en copropriété ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à St-Gervasy ... (Suite)
Le diagnostic termites permet de déterminer si un bien de St-Gervasy 30320 présente ou non les caractéristiques d’une infestation par les termites et donc de vous informer sur les déclarations à faire le cas échéant. Le fait que le bâtiment ne soit pas en bois ne dispense pas de la fourniture du diagnostic.
L’état parasitaire datant de juillet 2000 a été remplacé en 2006 par l’état relatif à la présence de termites et est réalisé dans les parties bâties et les environs immédiats de celles-ci. Il ne concerne aujourd’hui que les termites. Ce diagnostic couvre l’ensemble des biens proposés à la vente sur des zones définies par arrêté préfectoral.
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Arrêté du 29 mars 2007
Définissant le modè;;le et la méthode de réalisation de lâétat du bâtiment relatif à la présence de termites
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...
Articles R*133-1 à 8 - code construction et habitation
Chapitre III : Lutte contre les termites - Partie Réglementaire
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