Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante permet de déterminer la présence ou l’absence de matériaux amiantés dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 et donc de vous informer sur les éventuelles précautions à prendre.

Repérage Amiante avant vente ou location

CE DIAGNOSTIC A POUR BUT
–    LORS D’UNE VENTE : D’INFORMER LE PROPRIETAIRE ET LES ACQUEREURS POTENTIELS des éventuelles précautions à prendre ou travaux à effectuer s’il y a présence d’amiante. Cette OBLIGATION DE TRANSPARENCE permettra au propriétaire D’ETRE EXONERE, APRES LA VENTE, DE LA GARANTIE DES VICES CACHES (il ne sera plus responsable de cet état vis-à-vis de l’acquéreur). Le propriétaire responsable de la surveillance ou de travaux liés à l’éventuelle présence d’amiante transfèrera ainsi par la vente ses obligations à l’acquéreur. Se reporter au paragraphe obligations du propriétaire.

–    LORS D’UNE LOCATION : D’INFORMER LE PROPRIETAIRE DES EVENTUELLES PRECAUTIONS A PRENDRE OU TRAVAUX A ENVISAGER lorsque la présence d’amiante est avérée et de pouvoir communiquer les conclusions au locataire.

CONTENU
Le repérage se fait sur des matériaux et produits définis DE FACON REGLEMENTAIRE et s’opère selon une NORME. Les conclusions essentielles du rapport sont rendues dans un vocabulaire normé.

Le repérage peut amener le technicien à réaliser des PRELEVEMENTS d’échantillons de matériaux, pour lesquels il ne peut déterminer sans une analyse par un laboratoire spécialisé, s’ils sont amiantés ou non. Ces prélèvements éventuels NE SONT JAMAIS COMPRIS DANS LE DEVIS INITIAL car ils ne sont envisagés que sur place en fonction des matériaux présents dans le bâtiment.

Les matériaux contenant de l’amiante sont NOMBREUX ET VARIES. Pour gérer efficacement les risques qu’ils induisent, la règlementation établit des listes regroupant les matériaux et produits dont les propriétés sont similaires au regard de la libération des fibres d’amiante dans l’air.

Parmi l’ensemble des matériaux contenant de l’amiante, on distingue :
–    LES MATERIAUX DE LA LISTE A accessibles « sans travaux destructifs » et pouvant libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement : FLOCAGES, CALORIFUGEAGES, FAUX-PLAFONDS.
L’objectif de la réglementation consiste à EVALUER PERIODIQUEMENT LEUR ETAT DE CONSERVATION et le cas échéant à les CONFINER OU LES ELIMINER SELON DES PROTOCOLES très encadrés.

–    LES MATERIAUX DE LA LISTE B accessibles « sans travaux destructifs » pour lesquels l’amiante est liée à une matrice solide et qui sont SUSCEPTIBLES DE LIBERER DES FIBRES LORSQU’ILS SONT SOLLICITES LORS DE TRAVAUX (frottement, perçage, ponçage, découpe…) : plaques d’amiante-ciment, dalles de sol en vinyle amiante, conduits de vide-ordures…
L’objectif de la règlementation consiste à RECENSER LEUR PRESENCE afin de les PRENDRE EN COMPTE AVANT CHAQUE INTERVENTION.

UN PEU D’HISTOIRE…
Pendant de nombreuses années, l’amiante a été utilisé sous différentes formes dans la construction et l’équipement des bâtiments. Ales l’usage des locaux, le vieillissement des lieux, la réalisation d’aménagement, des fibres d’amiante peuvent être libérées dans l’air et être source d’exposition pour les occupants et les riverains. L’usage de l’amiante a été interdit à partir du 1er janvier 1997. Le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante (MPCA) a été rendu obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, afin d ‘évaluer leur état de conservation et d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.

Les premiers repérages (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) devaient avoir été effectués avant le 31 décembre 1999 et ne concernaient que les parties privatives d’immeuble collectif d’habitation.

Le repérage étendu (à de nouveaux produits amiantés figurant en annexe 13) est devenu obligatoire le 1er septembre 2002 en cas de vente de tout immeuble.

AUJOURD’HUI
Depuis le décret 2011-629 du 3 juin 2011 (parution au JO le 05/06/2011) et entré en application le 01/02/2012

–    Le REPERAGE AMIANTE AVANT VENTE s’impose à tout propriétaire d’immeuble bâti AVANT LE 1ER JUILLET 1997 et tout repérage antérieur au 1er janvier 2013 (date de publication des arrêtés précisant les modalités de mise en œuvre du décret) est obsolète.

–    Le DAPP Dossier Amiante en Parties Privatives concernant le repérage des matériaux de la liste A (FLOCAGES, CALORIFUGEAGES ET FAUX PLAFONDS) doit être tenu à disposition du LOCATAIRE ainsi qu’à celle de TOUTE ENTREPRISE devant effectuer des travaux dans un immeuble collectif d’habitation par le propriétaire (ou gestionnaire). Ce diagnostic ne pourra être utilisé pour une vente car il n’est pas aussi complet que le repérage étendu.

OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Les mesures nécessaires pour contrôler et réduire les expositions.

Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.

Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage. Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de les mettre en œuvre.

–    Si le matériau est dans un état de conservation satisfaisant (N = 1)
Il faut réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau tous les trois ans.
Cette surveillance périodique est nécessaire car le matériau peut se dégrader au cours du temps. Cette évaluation périodique consiste à :
–    Faire contrôler périodiquement par un opérateur de repérage que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation
–    Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

–    Si le matériau est dans un état intermédiaire de conservation (N = 2)
Il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement. Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres/L dans l’air, des travaux doivent être engagés. Les mesures doivent être effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

–    Si le matériau est dégradé (N = 3)
Des travaux de retrait ou confinement des matériaux amiantés doivent être entrepris et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/L dans l’air. Les propriétaires doivent transmettre au préfet de leur département :
–    les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux dans un délai de 2 mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;
–    un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois.

Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.

Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage.
Quel que soit le type d’immeuble bâti concerné, il est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble bâti de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par l’opérateur de repérage suite aux résultats de l’évaluation qu’il a effectuée de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.

L’opérateur de repérage préconisera :

–     une évaluation périodique, lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.
–     une action corrective de premier niveau, lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante conclut à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
–    une action corrective de second niveau, qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.

SANCTIONS
Des CONTRAVENTIONS PENALES de troisième classe (450€) et cinquième classe (1500€, 3000€ en cas de récidive) sont inscrites dans le code de la santé publique en cas de non respect des dispositions visant à la prévention du risque d’exposition lié à l’amiante.

Les conditions d’intervention du représentant de l’Etat dans le département au titre des articles L. 1334 15 et L. 1334-16 sont précisées. Il lui est notamment possible de contraindre le propriétaire, à réaliser ou faire réaliser toute mesure utile visant à réduire l’exposition au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Une expertise peut également être diligentée aux frais du propriétaire.

Le dossier technique Amiante (DTA)

La constitution du DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE a pour but la communication des documents et informations relatifs à la présence d’amiante pour tous les immeubles à l’exception des habitations individuelles et parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation.

Cela concerne donc :

–    LES PARTIES COMMUNES D’IMMEUBLE COLLECTIF D’HABITATION :
–     Le DTA est, dans ce cas, tenu à jour et à la disposition des occupants des parties privatives concernées par le propriétaire (ou syndicat des propriétaires). Les occupants sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier.
Il est communiqué également à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires
–    LES IMMEUBLES (PUBLICS OU PRIVES) AUTRES QUE CEUX RESERVES A L’HABITATION
Le DTA est dans ce cas tenu à jour et à disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier

LE DTA RECENSE
–    Les RAPPORTS DE REPERAGE des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante (utilisables également dans le cadre de la vente de l’immeuble).

–    Le cas échéant, LA DATE, LA NATURE, LA LOCALISATION et les RESULTATS DES EVALUATIONS PERIODIQUES DE L’ETAT DE CONSERVATION, des mesures d’empoussièrement, des TRAVAUX de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre.

–     Les RECOMMANDATIONS GENERALES DE SECURITE à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.

–    Une FICHE RECAPITULATIVE. Les informations minimales devant figurer sur cette fiche étant définies réglementairement.

–    Les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

–    Un registre attestant des différentes communications effectuées.

LE DTA DOIT ETRE ACTUALISE
–    si des travaux de désamiantage ou des opérations de confinement sont effectués.

–    si le repérage est antérieur au 1er janvier 2013. En effet, le cadre réglementaire en constante évolution, exige depuis cette date un complément de repérage et une mise à jour des états de dégradations.

EVOLUTION
Il est d’abord devenu obligatoire :
– pour les IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR et les établissements recevant du public (ERP 1re à 4e catégorie) avec une date butoir au 31 décembre 2003,
– pour les PARTIES COMMUNES des établissements recevant du public (5e catégorie), les immeubles de bureaux, les locaux industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d’habitation avec une date butoir au 31 décembre 2005.

Le Décret 2011-629 du 3 juin 2011 entré en application le 01/02/2012 a complété le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et l’a rendu obligatoire dans toutes les parties communes d’immeuble collectif d’habitation et dans tous les immeubles autres que ceux réservés à l’habitation, qu’ils soient publics ou privés.

Les arrêtés qui en définissent les conditions d’application ayant pris effet au 1er janvier 2013.

La mise à jour pour les repérages antérieurs devant intervenir à la première occasion et au plus tard le 31 janvier 2021.

Les obligations qui découlent des repérages sont les mêmes que celles définies pour les repérages AVANT VENTE ET LOCATION et sont donc expliquées dans le paragraphe précédent celui-ci et intitulé LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE.

Repérage Amiante avant travaux ou démolition

AVANT DEMOLITION
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2002 (décret du 13 septembre 2001), TOUS LES TRAVAUX DE DEMOLITION, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un REPERAGE AMIANTE.

En effet si le MAITRE D’OUVRAGE peut être tenu pour RESPONSABLE des risques auxquels sont exposées LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR LUI. Il en va ainsi également en matière de santé publique : la démolition d’un ouvrage NE DOIT PAS EXPOSER LES RIVERAINS à des fibres d’amiante.

La certification amiante AVEC MENTION est exigée depuis le 1er juillet 2017 pour tout diagnostiqueur effectuant un repérage amiante AVANT DEMOLITION ou examen visuel après travaux.

 AVANT TRAVAUX
La Loi Travail du 8 août 2016 crée ensuite une NOUVELLE OBLIGATION en matière d’amiante, celle pour le DONNEUR D’ORDRE, le MAITRE D’OUVRAGE ou le PROPRIETAIRE d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles, d’effectuer un REPERAGE de la présence d’AMIANTE, PREALABLEMENT à TOUTE OPERATION comportant des RISQUES D’EXPOSITION DES TRAVAILLEURS à l’amiante (travaux).

La mise en place de cette obligation de repérage d’amiante avant travaux a un triple objectif :
–    Renforcer et faciliter le rôle de surveillance des agents de contrôle de l’inspection du travail.
–    sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre et lui permettre d’éviter les surcoûts (travaux supplémentaires, arrêts de chantiers, décontamination, retard de livraison par exemple) liés aux travaux de désamiantage lorsqu’elle est découverte au cours de travaux.
–    réduire l’exposition des travailleurs à l’amiante et ainsi lutter contre le développement de maladies professionnelles liées à l’accomplissement de travaux dangereux tels que le désamiantage ou l’encapsulage.

L’arrêté du 16 juillet 2019 rend obligatoire le repérage de l’amiante avant travaux dans tous les bâtiments construits avant 1997, A COMPTER DU 19 JUILLET 2019.

L’arrêté du 23 janvier 2020 publié le 30 janvier a modifié l’arrêté du 16 juillet 2019 et rétabli la certification AVEC MENTION également pour les diagnostiqueurs effectuant les repérages amiante AVANT TRAVAUX.
Cela signifie donc qu’à partir du 1er Juillet 2020, les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention ne pourront plus réaliser de missions de repérage amiante avant travaux.

CONTENU
Ces repérages sont PLUS INVASIFS que les interventions avant vente ou location car l’objectif de la réglementation est le repérage :

–    de l’intégralité des matériaux faisant indissociablement corps avec le bâtiment et répertoriés sur la liste C,
–    de tout autre matériau qui ne figurerait pas sur cette liste mais qui seraient réputés contenir de l’amiante et dont l’opérateur de repérage aurait connaissance.

en vue du retrait ou du confinement des matériaux contenant de l’amiante. Cela nécessitant des prélèvements y compris « avec travaux destructifs » (destruction de gaines maçonnées…).

Le recours aux PRELEVEMENTS pour examen par DES LABORATOIRES AGREES est donc beaucoup plus fréquent que pour les autres repérages et le diagnostic donc PLUS ONEREUX. Il est par conséquent indispensable que le DONNEUR D’ORDRE puisse transmettre au diagnostiqueur un DESCRIPTIF PRECIS ET EXHAUSTIF DES TRAVAUX ENVISAGES, dès la demande devis, afin de limiter le diagnostic au périmètre impacté par les travaux envisagés.

Le rapport final permettra de prendre les MESURES DE PROTECTION qui s’imposent pendant le chantier :
–    pour l’environnement,
–    pour les riverains habitant à proximité du site
–    pour les ouvriers en charge de la démolition totale ou partielle du bâtiment.

Suite à l’opération de repérage de l’amiante un rapport est délivré et joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.
Ce document mentionne :
–    la présence ou pas d’amiante ;
–    la nature des matériaux contenant de l’amiante : l’amiante peut se trouver dans des plaques, dans la colle ou les peintures, dans des dalles ou revêtements de sols par exemple etc.
–    la localisation des matériaux contenant de l’amiante.

L’entreprise réalisant l’opération de désamiantage rédige un plan de retrait soumis par la suite à l’inspection du travail et aux organismes de prévention. Ce plan de retrait et d’encapsulage est transmis un mois avant le début des travaux de démolition.

SANCTIONS
Il est prévu que tout donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles qui ne se conforme pas à l’obligation d’effectuer un repérage de l’amiante avant travaux, encourt une SANCTION PENALE (les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale) et est passible d’une AMENDE ADMINISTRATIVE pouvant aller jusqu’à 9000€ (article L. 4754-1 du Code du travail).

Les textes législatifs

Diagnostic immobilier
AMIANTE

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