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Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010
Relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobiliè;res
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) - obligation transfert ADEME : art 134-4-2
Arrêté du 7 décembre 2007
Relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
Arrêté du 3 mai 2007
Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.