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L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à St-Andiol 13670 détaille l’état de fonctionnement et de propreté de tous les composants de l’habitation que le locataire s’engage à prendre en charge à son entrée dans une location. Une liste exhaustive est établie en sa présence à l’entrée le jour de la remise des clés comme à la sortie le jour de la restitution des clés. Le comparatif entre l’état d’entrée et celui de la sortie permet de chiffrer les détériorations éventuelles qui seront retenues sur la caution. Attention les travaux de propreté et de remise en état doivent être effectués dans les règles de l’art pour éviter toute retenue sur caution.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Art 3
Tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Voir art 3
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