Le diagnostic électricité permet de déterminer l’état des installations électriques de plus de ... (Suite)
L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à Lédenon ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Lédenon ... (Suite)
Le Diagnostic Technique obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de Lédenon 30210 de plus de 15 ans est l’expertise permettant de porter constat de l’état apparent de solidité du clos et du couvert, de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - Article 58
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accè;s au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 58
LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 - code urbanisme
relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Voir articles 74 et 80
Article L111-6-2
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives
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