Le diagnostic électricité permet de déterminer l’état des installations électriques de plus de ... (Suite)
L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à Grans ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation de Grans 13450, d’indiquer leur consistance et leur destination et de donner toute information s’y rapportant. On y précise également le mode de calcul et les tantièmes affectés à chacun des lots.
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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