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Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à St-Martin de Crau ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation de St-Martin de Crau 13310, d’indiquer leur consistance et leur destination et de donner toute information s’y rapportant. On y précise également le mode de calcul et les tantièmes affectés à chacun des lots.
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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