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Le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété de Ensuès la Redonne 13820 (affectés ou non à l’habitation) est calculé selon les régles définies dans le code de la construction (Loi Carrez) et est obligatoire pour tout acte de vente depuis le 18 décembre 1996. Il est à noter qu’une maison individuelle peut faire partie d’une copropriété dite horizontale et sera soumise aux mêmes obligations de mesurage qu’un appartement dans un immeuble. Attention l’aménagement de locaux à jouissance privative (comme un garage) mais dont la surface n’est pas prise en compte dans le mesurage du lot à sa construction ne sera pas pris en compte dans le mesurage de la surface privative lors d’une revente (sauf déclaration faite et accepté par la copropriété).
La surface habitable d’un bien proposé à la location doit être mesurée selon les prescriptions du code de la construction et doit figurer dans le bail depuis le 25 mars 2009 (Loi Boutin).
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - Article 15
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1) - Article 15
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - Article 54
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accè;s au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 54
Loi 89-462 - Article 3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Mention de la surface habitable dans les baux d'habitation
Loi 2009-323 du 25 mars 2009
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion