Le diagnostic électricité permet de déterminer l’état des installations électriques de plus de ... (Suite)
L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à Martigues ... (Suite)
Le Diagnostic Technique obligatoire pour toute mise en copropriété ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Martigues ... (Suite)
Page : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7
Arrêté du 28 novembre 1997
Relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds
Décret n°96-97 du 7 février 1996
Relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...